Le permis de former est un document qui permet à une personne de dispenser des formations dans le cadre de son activité professionnelle. Il est obligatoire pour toute personne souhaitant dispenser des formations, qu’elles soient initiales ou professionnelles, dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du café-restaurant et de l’hôtellerie. Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation sont la suspension ou la suppression du permis de former, ainsi que des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le permis de former, qu’est-ce que c’est ?
Le permis de former est un document qui permet à une personne d’enseigner une profession à des apprentis. Il est délivré par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle.
Pour obtenir le permis de former, il faut suivre une formation préparatoire à l’apprentissage (FPA) d’une durée de 120 heures minimum. Cette formation est dispensée par des organismes agréés par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle.
La FPA a pour objectifs de :
- sensibiliser les futurs tuteurs aux enjeux de l’apprentissage
- leur permettre d’acquérir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle
- les accompagner dans la définition du projet professionnel de leurs apprentis
- les aider à évaluer les compétences de leurs apprentis
- les préparer à la passation du permis de former
La FPA se compose de 4 modules :
- un module théorique portant sur les enjeux et les principes généraux de l’apprentissage
- un module pratique consacré à la préparation et à la conduite des formations
- un module spécifique à la profession enseignée
- un module d’accompagnement individualisé
Pourquoi est-il obligatoire ?
Le permis de former est une obligation légale pour toute personne souhaitant exercer une activité de formation professionnelle. Il est nécessaire afin d’assurer la qualité des formations proposées et de garantir le suivi des apprenants.
Le permis de former est obligatoire afin d’assurer la qualité des formations proposées. En effet, les personnes titulaires du permis de former sont tenues de respecter un certain nombre de règles édictées par le Code du travail. Elles doivent notamment suivre une formation initiale spécifique avant de pouvoir exercer leur activité. De plus, elles doivent évaluer régulièrement les compétences des apprenants et adaptent leur enseignement en fonction des résultats obtenus.
Les entreprises qui souhaitent proposer des formations professionnelles doivent obligatoirement faire appel à un professionnel titulaire du permis de former. En effet, seuls les professionnels titulaires du permis de former sont habilités à dispenser des formations professionnelles reconnues par l’Etat.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de posséder le permis de former sont prévues par le Code du travail. Ainsi, toute personne exerçant une activité de formation professionnelle sans être titulaire du permis de former encoure une amende allant jusqu’à 5000 euros. Les entreprises qui font appel à des non-professionnels pour dispenser des formations professionnelles encourent elles aussi une amende allant jusqu’à 5000 euros.
Qui est concerné par l’obligation de posséder le permis de former ?
Le permis de former est obligatoire pour toute personne qui souhaite former d’autres personnes dans le cadre d’une activité professionnelle. Cela concerne notamment les enseignants, les formateurs en entreprise, les tuteurs d’apprentissage et les maitres de stage.
Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation sont les suivantes : – l’exercice de l’activité professionnelle peut être suspendu par la commission de discipline professionnelle compétente ; – une amende de 1500 euros peut être prononcée ; – une peine d’emprisonnement de six mois au maximum et/ou une amende de 3000 euros peut être prononcée si les faits ont entraîné une atteinte à la santé physique ou mentale d’une personne.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
- Le permis de former est un document qui atteste que le titulaire est qualifié pour exercer une activité de formation professionnelle
- L’obtention du permis de former est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité de formation professionnelle, qu’elle soit salariée ou non-salariée
- Les titulaires du permis de former sont notamment les chefs d’entreprise, les tuteurs en entreprise, les formateurs en alternance et les maîtres d’apprentissage
- Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation d’obtenir le permis de former sont l’interdiction d’exercer une activité de formation professionnelle et la confiscation des documents et supports de formation
- Le permis de former est un document qui atteste que le titulaire est qualifié pour exercer une activité de formation professionnelle
- L’obtention du permis de former est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité de formation professionnelle, qu’elle soit salariée ou non-salariée
- Les titulaires du permis de former sont notamment les chefs d’entreprise, les tuteurs en entreprise, les formateurs en alternance et les maîtres d’apprentissage
- Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation d’obtenir le permis de former sont l’interdiction d’exercer une activité de formation professionnelle et la confiscation des documents et supports de formation